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Vers un modèle de financement vertueux et respectueux des différences entre les établissements

La vision de l’enseignement supérieur et de la recherche que porte l’AUREF est assortie d’un certain nombre de propositions pour améliorer de manière significative le modèle de financement des universités. Puisqu’un consensus se dégage sur le manque de moyens pérennes dont disposent les universités pour remplir leur mission de service public, il est en effet temps de revoir fondamentalement nos moyens de fonctionner afin de permettre à chaque établissement d’assumer ses missions.

En effet, que ce soit dans le rapport que l’Institut Montaigne a publié en avril, dans la note rédigée par la Cour des Comptes en octobre ou de la récente étude du Conseil d’analyse économique, le constat est toujours le même. Le financement de l’enseignement supérieur en France connait un décrochage là où les autres pays de l’OCDE ont continué d’investir. La dépense par étudiant a baissé de 10% entre 2008 et 2018 car les effectifs ont connu une hausse de plus de 20% sur la même période, sans que le budget consacré aux universités ait suivi la même courbe. 

Les universités membres de l’AUREF sont celles qui ont le plus subi cet écart. C’est pourquoi nous revendiquons que l’Enseignement Supérieur et la Recherche soit un objectif prioritaire d’investissement de l’Etat dans les années à venir pour assurer aux jeunesses des territoires un niveau de qualification et une Recherche digne de notre pays et de la place qu’il doit occuper dans le monde : 

1 Etablir un nouveau modèle de financement des universités co-construit avec les établissements : 

  • Réaffirmer le rôle de l’État dans son devoir de financer les missions du service public de l’ESR grâce à :

Un plan pluriannuel de rééquilibrage des inégalités territoriales sur la durée du futur quinquennat. Ce rééquilibrage passe par une augmentation des moyens SCSP (crédits soclés) qui seule permet de garantir que notre mission de service public soit financée de manière pérenne et équitable sur l’ensemble des territoires. Si les appels à projets (AAP) compétitifs restent nécessaires, ils le sont pour assurer la signature de site des universités, non leur service public de formation, de recherche, et d’insertion professionnelle.  

  • Programmer dès le début du futur quinquennat une Loi Pluriannuelle pour la formation.en complément de la LPR.
  • Etablir un modèle de répartition des moyens sur la base de critères et d’indicateurs partagés entre les établissements et l’État ;
  • Revisiter le dialogue de gestion afin de garantir aux universités, quelque soit leur implantation et leur taille, leur place et leur rôle sur l’ensemble du cycle LMD et sur la Recherche
  • Evaluer les établissements selon des critères qui prennent en compte les territoires d’implantation et les spécificités disciplinaires ;
  • Organiser une signature de contrat d’établissement entre l’université, les collectivités et l’Etat afin de bénéficier d’un véritable effet levier pour assurer nos missions. Ce contrat doit garantir l’engagement inconditionnel de l’Etat dans l’exercice de la mission de service public de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche. 
  • Garantir  la pérennité des moyens humains aux universités
  • Donner aux chercheurs, aux enseignants-chercheurs, aux enseignants et aux personnels administratifs et techniques les moyens d’assurer sereinement leurs missions cardinales sans être en permanence soumis aux AAP dont les financements sont à durée limitée et pour les seuls lauréats.
  • Organiser les conditions d’un débat serein autour des droits d’inscriptions différenciés 

-Annuler la décision relative aux droits différenciés pour les étudiants internationaux extra-communautaires et laisser aux universités le droit, en toute autonomie, de mettre en place les droits différenciés pour les étudiants internationaux sans être soumises au plafond des 10% d’exonération. 

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